CONCEPT NUMÉRIQUE INC.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vue d’ensemble
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes ventes réalisées par CONCEPT
NUMÉRIQUE INC., à défaut de dispositions contractuelles y dérogeant ou de conditions particulières de vente écrites
les amendant ou les complétant. Ces CGV priment de plein droit sur toutes autres dispositions figurant sur les
documents de l’acheteur, sauf accord écrit d’un membre habilité de CONCEPT NUMÉRIQUE INC.
Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV à un moment donné ne présume pas d’une renonciation de
la part de CONCEPT NUMÉRIQUE INC. ni ne vaut renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Prix
Les produits sont facturés au prix, stipulé hors-taxes de vente, convenu lors de la commande dûment acceptée
CONCEPT NUMÉRIQUE INC. (la « Commande »).
Sauf mention contraire, tous les prix sont en devises canadienne (CAD).
Tout changement de prix résultant de modifications légales ou réglementaires (impôts et taxes de toute nature,
redevances environnementales, droits de douane, modifications des tarifs de transport, etc.) est immédiatement
répercuté sur la facture s’il survient avant la livraison des produits à l’acheteur.
Tant que l’acheteur n’a pas passé de commande, CONCEPT NUMÉRIQUE INC. se réserve le droit de modifier ses
produits, leur prix ainsi que leur disponibilité à sa discrétion et sans préavis.
Une surcharge sera appliquée pour les commandes ne rencontrant pas les quantités minimums suivant les modalités
définies dans les conditions particulières et selon la région de livraison.
Commande
Le fait de passer une commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’acheteur des présentes conditions
générales de vente.
Dès acceptation par CONCEPT NUMÉRIQUE INC. de la Commande, celle-ci est soit :
- envoyée en production pour un délai de 4 à 6 semaines ouvrables; ou
- emballée pour livraison à l’acheteur si les stock le permettent.
Le délai de livraison est sujet à changement en fonction du pays et du transporteur. Les délais de livraison approximatifs
sont confirmés par CONCEPT NUMÉRIQUE INC. dans les 5 jours suivant l’acceptation de la commande.
À défaut, CONCEPT NUMÉRIQUE INC. se réserve le droit de facturer, en sus du prix des produits, des frais, de retour
des produits et des frais encourus d’un montant minimal de 25 % par Commande, sans préjudice à ses autres droits
et recours.
Livraison — Transferts de risques — Quantité
Le transfert des risques de CONCEPT NUMÉRIQUE INC. à l’acheteur s’opère au point de livraison. À défaut, les
produits voyagent et sont transportés aux frais, risques et périls de l’acheteur à partir du site de chargement.
Le déchargement des produits se fait sous la seule responsabilité de l’acheteur, même lorsque le transporteur y
participe.
Les poids au chargement font foi des quantités livrées jusqu’à preuve contraire apportée par l’acheteur. Sur les factures
de CONCEPT NUMÉRIQUE INC., les quantités et les taux unitaires sont indiqués : Les nombres et poids des colis
portés sur le bon de livraison font foi vis-à-vis de l’acheteur.
Conditions de paiement
Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leurs émissions.
Les paiements doivent être effectués par prélèvement automatique, transfert bancaire (ACH) ou par chèque.
CONCEPT NUMÉRIQUE INC. se réserve le droit en tout temps avant de donner suite à une commande d’exiger le
paiement intégral des sommes qui lui sont dues par l’acheteur.
Chaque facture, qu’elle soit adressée par courrier ou par tout autre moyen, y compris électronique, rappellera à
l’acheteur que le paiement doit parvenir à CONCEPT NUMÉRIQUE INC. à la date d’échéance convenue entre les
parties et précisée sur cette facture.
Tout règlement non effectué à l’échéance entraîne cumulativement :
- le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison à l’acheteur au titre de quelque commande que ce soit;
- l’exigibilité immédiate de toute somme due, échue et non échue, sans formalité préalable;
- l’application, sans qu’un rappel soit nécessaire, sur toute somme non payée à son échéance, d’une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculée sur la base d’un taux d’intérêt de 2 % par mois, soit 24 % par an.
CONCEPT NUMÉRIQUE INC. se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire pour tous les autres
frais induits par le retard de paiement venant en sus dudit montant forfaitaire, notamment l’ensemble des frais
judiciaires et extrajudiciaires encourus en cas de recours en recouvrement.
CONCEPT NUMÉRIQUE INC. peut résilier la totalité ou une partie d’une commande avec effet immédiat et sans
compensation en cas de défaut de l’acheteur de se conformer aux CGV ou à toutes autres modalités établies entre les
parties. Si CONCEPT NUMÉRIQUE INC. résilie la totalité ou une partie d’une commande au motif d’un défaut de
l’acheteur, incluant un défaut de prendre réception et possession de la commande, l’acheteur devra indemniser
CONCEPT NUMÉRIQUE INC. pour toutes pertes et tous dommages en découlant subis par CONCEPT NUMÉRIQUE
INC., notamment quant aux frais de livraison et de retour de la commande. De plus, toutes les factures impayées
deviendront immédiatement exigibles et payables intégralement et CONCEPT NUMÉRIQUE INC. pourra cesser de
livrer les produits jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé ces factures en entier.
Réserve de propriété
Toutes nos ventes sont conclues SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. En conséquence :
- Le transfert à l’acheteur de la propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix, en
principal et en accessoire, quels que soient le mode et les conditions de règlement utilisés. Le paiement partiel
n’emporte pas novation et ne saurait déroger à la présente clause de propriété. - À compter du transfert des risques à l’acheteur, celui-ci supporte tous les risques applicables, notamment la
charge de l’assurance contre tous risques de perte, dommage ou responsabilité causés ou subis par lesdits
produits. - CONCEPT NUMÉRIQUE INC. se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits tant que le paiement
n’en aura pas été intégralement effectué, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Les
produits sont toujours repris aux frais de l’acheteur. - Si l’acheteur est déclaré failli, s’il est en voie de liquider ses affaires, s’il a cessé de faire affaire, s’il fait l’objet
d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un mécanisme juridique préventif de règlement, ou que ses activités
commerciales ont été suspendues ou qu’il fait face à toute situation similaire, CONCEPT NUMÉRIQUE INC.
peut, à son gré, résilier toute commande, sans préjudice à ses autres droits et recours.
La présente clause de propriété prime sur toute autre disposition contraire.
Propriété intellectuelle
L’acheteur ne peut se prévaloir de toute marque de commerce, de toute appellation commerciale, de tout brevet, de
tout dessin, de tout droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle de CONCEPT NUMÉRIQUE INC., de
ses marques ou de ses sociétés liées, à moins qu’il n’ait obtenu le consentement écrit préalable de CONCEPT
NUMÉRIQUE INC. ou une licence de ce dernier l’y autorisant.
Les renseignements confidentiels transmis par CONCEPT NUMÉRIQUE INC. aux fins de la Commande ne peuvent
être utilisés par l’acheteur à aucune autre fin que celles afférentes à la Commande.
Responsabilité
Toute perte ou tout dommage affectant les produits ou tout bien de CONCEPT NUMÉRIQUE INC. ,ou d’un tiers,
survenu avant, pendant ou après les opérations de chargement ou de déchargement, du fait de l’acheteur ou de toute
personne agissant pour son compte, est à la charge de l’acheteur.
Les produits livrés par CONCEPT NUMÉRIQUE INC. sont conformes aux réglementations en vigueur et aux
spécifications de CONCEPT NUMÉRIQUE INC.], l’acheteur étant seul responsable de leur réception, de leur stockage
et de leur utilisation dans des conditions conformes à la réglementation.
Aucune réclamation, demande ou contestation portant sur la conformité des produits livrés par rapport aux
spécifications de CONCEPT NUMÉRIQUE INC. ne sera acceptée après vérification et acceptation des produits, sans
réserve, exprimée sur le bordereau de livraison.
Si les produits livrés par CONCEPT NUMÉRIQUE INC. ne sont pas conformes aux règlementations en vigueur ou aux
spécifications de CONCEPT NUMÉRIQUE INC. tel que mentionné au paragraphe précédent, CONCEPT NUMÉRIQUE
INC. pourra, à sa seule discrétion, sans frais pour l’acheteur, choisir :
- de remplacer les produits non conformes;
- de remplacer les produits non conformes par des produits équivalents conformes aux spécifications; ou
- de reprendre les produits non conformes et d’annuler la Commande en totalité ou en partie.
Aucun retour de produits ni annulation ou modification de Commande n’est permis sauf autorisation expresse écrite de
CONCEPT NUMÉRIQUE INC.
LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de CONCEPT NUMÉRIQUE INC. à l’égard de l’acheteur et des tierces parties en ce qui a trait à la
Commande, aux produits de CONCEPT NUMÉRIQUE INC. et à la relation entre les parties ne peut dépasser en
aucune circonstance le montant dûment payé par l’acheteur à CONCEPT NUMÉRIQUE INC. pour une Commande en
vertu des présentes.
Cette limitation de responsabilité s’appliquera, quelle que soit la nature de la cause d’action, de la demande ou de
l’action. CONCEPT NUMÉRIQUE INC. ne peut en aucune circonstance être tenu responsable envers l’acheteur ou un
tiers de tout manque à gagner ou de tout dommage indirect, accessoire, conséquentiel, spécial ou punitif découlant,
directement ou indirectement, de la Commande, des produits ou de la relation entre les parties.
L’acheteur doit tenir CONCEPT NUMÉRIQUE INC. indemne de tous les dommages, pertes, coûts et réclamations (y
compris les frais juridiques et les frais de litige) que pourrait subir ou encourir CONCEPT NUMÉRIQUE INC. en raison
d’un usage non conforme par l’acheteur (ou les clients de l’acheteur) des produits de CONCEPT NUMÉRIQUE INC.
À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AUX PRÉSENTES CGV, CONCEPT NUMÉRIQUE INC.
NE FAIT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU
IMPLICITE, SE RAPPORTANT AUX PRODUITS, NOTAMMENT TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE AYANT
TRAIT À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’APTITUDE DES PRODUITS À UN USAGE PARTICULIER.
FORCE MAJEURE :
Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre partie à la suite de manquement, retard ou
omission dans l’exécution totale ou partielle d’une Commande, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou
résulte d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de la partie défaillante.
En tout état de cause, la force majeure ne peut en aucun cas être invoquée pour un retard ou un défaut de paiement.
Si un évènement échappant raisonnablement au contrôle de CONCEPT NUMÉRIQUE INC. restreint
- l’approvisionnement en matières premières ou produits auprès des fournisseurs de CONCEPT
NUMÉRIQUE INC. ou - le transport de matières premières ou de produits, empêchant CONCEPT NUMÉRIQUE INC. de livrer
les produits conformément à la Commande,
CONCEPT NUMÉRIQUE INC. peut suspendre tout ou partie de la Commande pendant le temps où il est empêché.
Droit applicable – Juridiction
Le droit applicable aux rapports entre CONCEPT NUMÉRIQUE INC. et l’acheteur est le droit en vigueur dans la
province de Québec. TOUTE CONTESTATION OU TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ÉLEVER ENTRE
L’ACHETEUR ET CONCEPT NUMÉRIQUE INC. EST DU RESSORT EXCLUSIF DES TRIBUNAUX DU QUÉBEC,
MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
